mardi 28 juin 2016

Demande de mutation de logement

Fichier: Icône PDF cnj-log-form- demande - mutation - logement -social. Si votre logement social ne vous convient plus, vous pouvez demander un autre logement. Je souhaite changer de logement au plus vite du faite de notre séparation. Autres résultats sur droit-finances.


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Sauf cas de force majeure, être locataire du même appartement depuis an,. HABITAT vous accompagne pour trouver un nouveau logement répondant à vos besoins. Faire une demande de mutation.

Comment faire une demande de mutation ? La Cour de cassation répond par la négative. Les étapes pour changer de logement 1. Remplir un formulaire de demande de mutation. Les loyers doivent être réglés régulièrement et à jour (exception mutation économique). Le logement doit être occupé dans le respect des règles en vigueur.


Pour résumer en quelques mots. VOTRE PARCOURS RÉSIDENTIEL. Mutation sur un logement locatif social. La demande de mutation doit être enregistrée comme une nouvelle demande de logement.


Etape : Déposer votre demande de mutation. Conservez-le précieusement, il vous . Votre situation de vie a changé ? Vous pouvez faire une demande de mutation. Il est également possible de demander une mutation au sein du parc social.

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